Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 269b CCAction en annulation : délai

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l’établissement de la filiation Chapitre IV: De l’adoption

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l’adoption.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avr. 1973 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 269b CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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