Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 327a CCPrincipe

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre V: Des mineurs sous tutelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 327a CC, du plus récent au plus ancien.