L’autorité de protection de l’enfant nomme un tuteur lorsque l’enfant n’est pas soumis à l’autorité parentale.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 327a CCPrincipe
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre V: Des mineurs sous tutelle
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 327a CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 7
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- 5A_13/2025IIe Cour de droit civil · 15.1.2025 Curatelle de représentation de l'enfant
- 5A_809/2023IIe Cour de droit civil · 3.5.2024 Placement de l'enfant, retrait de l'autorité parentale
- 2C_681/2022IIe Cour de droit public · 3.8.2023 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_409/2022IIe Cour de droit public · 8.9.2022 Refus d'autorisation de séjour en Suisse et renvoi; Regroupement familial avec le petit-fils