Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 327b CCStatut juridique : de l’enfant

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre V: Des mineurs sous tutelle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le statut juridique de l’enfant sous tutelle est le même que celui de l’enfant soumis à l’autorité parentale.