Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 334 CCCréance des enfants et petits-enfants : conditions

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre II: De l’autorité domestique

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.

2En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 334 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 1

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