Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 335 CCFondations de famille

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.

2La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 335 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 6

Voir les 6 arrêts

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