Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant tout ou partie d’un héritage, soit en y mettant d’autres biens.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 336 CCConstitution : conditions
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 336 CC, du plus récent au plus ancien.