Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 336 CCConstitution : conditions

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant tout ou partie d’un héritage, soit en y mettant d’autres biens.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 336 CC, du plus récent au plus ancien.