Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 344 CCDissolution : dénonciation, insolvabilité, mariage

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si l’indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si, sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres de l’indivision peuvent la continuer après avoir liquidé les droits de leur coindivis ou désintéressé ses créanciers.

2L’indivis qui se marie peut demander la liquidation de ses droits, sans dénonciation préalable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 344 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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