Art. 343 CCDissolution : cas

L’indivision cesse:

1.

par convention ou dénonciation;

2.

par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf le cas de prolongation tacite;

3.

lorsque la part d’un indivis est réalisée après saisie;

4.

par la faillite d’un indivis;

5.

à la demande d’un indivis fondée sur de justes motifs.