Art. 342 CCEffets : biens communs et biens personnels

¹Les biens compris dans l’indivision sont la propriété commune des indivis.

²Les membres de l’indivision sont solidairement tenus des dettes.

³Les autres biens d’un indivis et ceux qu’il acquiert pendant l’indivision, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit, rentrent, sauf stipulation contraire, dans son patrimoine personnel.