Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 341 CCDirection et représentation : compétences du chef de l’indivision

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision.

2Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l’exploitation.

3Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l’indivision n’est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.