Art. 341 CCDirection et représentation : compétences du chef de l’indivision

¹Les indivis peuvent désigner l’un d’eux comme chef de l’indivision.

²Le chef de l’indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l’exploitation.

³Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l’indivision n’est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.