Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 340 CCDirection et représentation : en général

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’indivision est administrée en commun par tous les ayants droit.

2Chacun d’eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des autres.