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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille
1L’indivision est administrée en commun par tous les ayants droit.
2Chacun d’eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des autres.
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