Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 339 CCEffets : exploitation commune

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de l’indivision la font valoir en commun.

2Leurs droits sont présumés égaux.

3Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni demander leur part, ni en disposer.