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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille
1Les membres de l’indivision la font valoir en commun.
2Leurs droits sont présumés égaux.
3Les indivis ne peuvent, tant que dure l’indivision, ni demander leur part, ni en disposer.
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