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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre III: Des biens de famille
1Le partage de l’indivision a lieu ou les parts de liquidation s’établissent sur les biens communs, dans l’état où ils se trouvaient lorsque la cause de dissolution s’est produite.
2Ni le partage, ni la liquidation ne peuvent être provoqués en temps inopportun.
Les arrêts qui citent l’art. 346 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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