Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 369 CCRecouvrement de la capacité de discernement

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées Sous-chapitre I: Du mandat pour cause d’inaptitude

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le mandat pour cause d’inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.

2Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu’à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.

3Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d’avoir connaissance de l’extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 369 CC, du plus récent au plus ancien.

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