Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 371 CCConstitution et révocation

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre dixième: Des mesures personnelles anticipées et des mesures appliquées de plein droit Chapitre I: Des mesures personnelles anticipées Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patient

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.

2L’auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d’assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données.

3La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d’inaptitude s’applique par analogie aux directives anticipées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 371 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 9

Voir les 9 arrêts

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