Art. 373 CCIntervention de l’autorité de protection de l’adulte

¹Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l’autorité de protection de l’adulte lorsque:

1.

les directives anticipées du patient ne sont pas respectées;

2.

les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l’être;

3.

les directives anticipées ne sont pas l’expression de la libre volonté du patient.

²La disposition régissant l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte dans le cadre du mandat pour cause d’inaptitude s’applique par analogie aux directives anticipées.