Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 474 CCCalcul de la quotité disponible : déduction des dettes

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre II: De la quotité disponible

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès.

2Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d’inventaire et l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 474 CC, du plus récent au plus ancien.