Art. 474 CCCalcul de la quotité disponible : déduction des dettes

¹La quotité disponible se calcule suivant l’état de la succession au jour du décès.

²Sont déduits de l’actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d’inventaire et l’entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt.