Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 475 CCCalcul de la quotité disponible : libéralités entre vifs

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre II: De la quotité disponible

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les libéralités entre vifs s’ajoutent aux biens existants, dans la mesure où elles sont sujettes à réduction.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 475 CC, du plus récent au plus ancien.