Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 477 CCExhérédation : causes

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre II: De la quotité disponible

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:

1.496
lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;
2.
lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 477 CC, du plus récent au plus ancien.