Art. 477 CCExhérédation : causes

L’héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort:

1.⁴⁹⁶

lorsqu’il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un de ses proches;

2.

lorsqu’il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.