Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 478 CCExhérédation : effets

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre II: De la quotité disponible

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l’action en réduction.

2Sa part est dévolue, lorsque le défunt n’en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l’exhérédé ne lui avait pas survécu.

3Les descendants de l’exhérédé ont droit à leur réserve comme s’il était prédécédé.