Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 483 CCInstitution d’héritier

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou une quote-part de la succession.

2Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d’héritier.