1Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l’universalité ou une quote-part de la succession.
2Toute disposition portant sur l’universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d’héritier.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 483 CCInstitution d’héritier
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026