Art. 486 CCLegs : rapport entre legs et succession

¹Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être réduits proportionnellement.

²Les legs sont maintenus, même quand ceux qui les doivent ne survivent pas au disposant, sont déclarés indignes ou répudient.

³L’héritier légal ou institué a le droit, même en cas de répudiation, de réclamer le legs qui lui a été fait.