Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l’héritier ou le légataire prédécède ou répudie.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 487 CCSubstitutions vulgaires
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 487 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1