1Le disposant a la faculté de grever l’héritier institué de l’obligation de rendre la succession à un tiers, l’appelé.
2La même charge ne peut être imposée à l’appelé.
3Ces règles s’appliquent aux legs.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 488 CCSubstitutions fidéicommissaires : désignation des appelés
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 488 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1