Art. 489 CCSubstitutions fidéicommissaires : ouverture de la substitution

¹La substitution s’ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé.

²Lorsqu’un autre terme a été fixé et qu’il n’est pas échu au décès du grevé, la succession passe aux héritiers de celui-ci, à charge par eux de fournir des sûretés.

³La succession est définitivement acquise aux héritiers du grevé dès le moment où, pour une cause quelconque, la dévolution ne peut plus s’accomplir en faveur de l’appelé.