Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 490 CCSubstitutions fidéicommissaires : sûretés

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.

2Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n’est délivrée au grevé que s’il fournit des sûretés; lorsqu’elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l’annotation au registre foncier de la charge de restitution.

3Il y a lieu de pourvoir à l’administration d’office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu’il compromet les droits de l’appelé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 490 CC, du plus récent au plus ancien.