Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 491 CCEffets de la substitution : envers le grevé

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué.

2Il devient propriétaire, à charge de restitution.