1La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation.
2La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 493 CCFondations
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 493 CC, du plus récent au plus ancien.