Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 493 CCFondations

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation.

2La fondation n’est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 493 CC, du plus récent au plus ancien.