Art. 494 CCPactes successoraux : institution d’héritier et legs

¹Le disposant peut s’obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l’autre partie contractante ou à un tiers.

²Il continue à disposer librement de ses biens.

³Peuvent toutefois être attaquées les dispositions pour cause de mort et les libéralités entre vifs qui excèdent les présents d’usage, dans la mesure:

1.

où elles sont inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral, notamment lorsqu’elles réduisent les avantages résultant de ce dernier, et

2.

où elles n’ont pas été réservées dans ce pacte.⁴⁹⁹