Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 495 CCPacte de renonciation : portée

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre III: Des modes de disposer

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l’un de ses héritiers.

2Le renonçant perd sa qualité d’héritier.

3Le pacte est, sauf clause contraire, opposable aux descendants du renonçant.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 495 CC, du plus récent au plus ancien.