1Le disposant peut révoquer son testament en tout temps, à la condition d’observer l’une des formes prescrites pour tester.
2La révocation peut être totale ou partielle.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 509 CCRévocation et suppression : révocation
Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 509 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 144 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Distinction entre élément de fait et conséquence juridique de dispositions pour cause de mort ; destruction d'un testament de révocation
- ATF 116 II 411Droit civil · 1990DE Distinction entre suppression de l'acte et révocation d'un testament
- ATF 101 II 305Droit civil · 1975DE Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1
- ATF 101 II 211Droit civil · 1975DE Révocation de la révocation d'un testament