Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 509 CCRévocation et suppression : révocation

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le disposant peut révoquer son testament en tout temps, à la condition d’observer l’une des formes prescrites pour tester.

2La révocation peut être totale ou partielle.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 509 CC, du plus récent au plus ancien.