Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 510 CCRévocation et suppression : suppression de l’acte

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l’acte.

2Lorsque l’acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d’un tiers et qu’il n’est pas possible d’en rétablir exactement ni intégralement le contenu, le testament cesse d’être valable; tous dommages-intérêts demeurent réservés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 510 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

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