Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 524 CCConditions : droit des créanciers d’un héritier

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui-ci, lors de l’ouverture de la succession, un acte de défaut de biens, si cet héritier ne l’intente pas après avoir été sommé de le faire; ils peuvent l’introduire de leur chef et dans le même délai que lui.

2Pareille faculté leur appartient à l’égard d’une exhérédation que l’exhérédé renonce à attaquer.