Art. 524 CCConditions : droit des créanciers d’un héritier

¹L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui-ci, lors de l’ouverture de la succession, un acte de défaut de biens, si cet héritier ne l’intente pas après avoir été sommé de le faire; ils peuvent l’introduire de leur chef et dans le même délai que lui.

²Pareille faculté leur appartient à l’égard d’une exhérédation que l’exhérédé renonce à attaquer.