Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 525 CCEffets : en général

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réduction s’opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.

2Sous cette même condition et si les libéralités faites à une personne chargée d’acquitter des legs sont sujettes à réduction, cette personne peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportionnellement réduits.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 525 CC, du plus récent au plus ancien.