Art. 535 CCRéduction et restitution : réduction

¹Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l’héritier renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être demandée par les autres héritiers.

²N’est cependant sujet à réduction que le montant de ce qui excède la réserve du renonçant.

³Les prestations sont imputées au renonçant d’après les règles applicables en matière de rapport.