Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 536 CCRéduction et restitution : restitution

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le renonçant obligé par la réduction à restituer tout ou partie des prestations que le disposant lui a faites, a la faculté d’opter entre cette restitution et le rapport de tout ce qu’il a reçu; dans ce dernier cas, il intervient au partage comme s’il n’avait pas renoncé.