1La succession s’ouvre par la mort.
2Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession
1La succession s’ouvre par la mort.
2Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture.
Les arrêts qui citent l’art. 537 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1
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