Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 537 CCCause de l’ouverture

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La succession s’ouvre par la mort.

2Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 537 CC, du plus récent au plus ancien.