1La succession s’ouvre par la mort.
2Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 537 CCCause de l’ouverture
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 537 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 1