Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 538 CCLieu de l’ouverture

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens.

2…510

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 538 CC, du plus récent au plus ancien.