Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 545 CCLe point de survie : en cas de substitution

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de l’ouverture de la succession.

2Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n’en a pas disposé autrement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 545 CC, du plus récent au plus ancien.