Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 552 CCApposition des scellés

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre I: Des mesures de sûreté

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 552 CC, du plus récent au plus ancien.