Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 552 CCApposition des scellés
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre I: Des mesures de sûreté
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 552 CC, du plus récent au plus ancien.
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