Art. 553 CCInventaire

¹L’autorité fait dresser un inventaire:

1.

lorsqu’un héritier mineur est placé sous tutelle ou doit l’être;

2.

en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas désigné de représentant;

3.

à la demande d’un héritier ou de l’autorité de protection de l’adulte;

4.

lorsqu’un héritier majeur est placé sous curatelle de portée générale ou doit l’être.⁵¹⁴

²L’inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les deux mois à compter du décès.

³La législation cantonale peut prescrire l’inventaire dans d’autres cas.