1La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier à l’autorité compétente.
2Elle doit être faite sans condition ni réserve.
3L’autorité tient un registre des répudiations.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 570 CCDéclaration à cet effet : forme
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 570 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2