Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 576 CCRépudiation : prorogation des délais

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 576 CC, du plus récent au plus ancien.