Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 577 CCRépudiation : répudiation du legs

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La répudiation du legs profite à celui qui le doit, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.