Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 597 CCLiquidation selon les règles de la faillite

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre IV: De la liquidation officielle

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 597 CC, du plus récent au plus ancien.