La liquidation des successions insolvables se fait par l’office selon les règles de la faillite.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 597 CCLiquidation selon les règles de la faillite
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre IV: De la liquidation officielle
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 597 CC, du plus récent au plus ancien.