Art. 607 CCEn général

¹Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.

²Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.

³Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.