Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 607 CCEn général

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.

2Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.

3Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 607 CC, du plus récent au plus ancien.