Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 608 CCRègles de partage : dispositions du défunt

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.

2Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l’égalité des lots à laquelle le disposant n’aurait pas eu l’intention de porter atteinte.

3L’attribution d’un objet de la succession à l’un des héritiers n’est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 608 CC, du plus récent au plus ancien.