Art. 609 CCRègles de partage : concours de l’autorité

¹Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.

²La législation cantonale peut prescrire dans d’autres cas encore l’intervention de l’autorité au partage.