Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 609 CCRègles de partage : concours de l’autorité

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.

2La législation cantonale peut prescrire dans d’autres cas encore l’intervention de l’autorité au partage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 609 CC, du plus récent au plus ancien.