Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 610 CCMode du partage : égalité des droits des héritiers

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.

2Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.

3Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 610 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 7

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Arrêts récents en français 3

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