Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 611 CCMode du partage : composition des lots

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre dix-septième: Du partage Chapitre II: Du mode de partage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Il est procédé à la composition d’autant de lots qu’il y a d’héritiers ou de souches copartageantes.

2Faute par les héritiers de s’entendre, chacun d’eux peut demander que l’autorité compétente forme les lots; celle-ci tient compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et des vœux de la majorité.

3Les héritiers conviennent de l’attribution des lots; sinon, les lots sont tirés au sort.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 611 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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